04 avril 2017

Ai-je la possibilité de changer mon option fiscale ? Comment la choisir ?

Oui, vous pouvez changer de régime d’imposition auprès de votre centre des impôts des entreprises avant le 1er février de l'année pour laquelle vous voulez en bénéficier. Il est conseillé de le faire par courrier recommandé avec accusé de réception. Par exemple, vous envisagez de faire le changement pour les recettes locatives de l'année 2017, passer du micro-BIC au régime réel d’imposition, il faudra lever l'option avant le 01/02/2017. Cette option est irrévocable pendant 2 ans et se renouvelle.

 

Comment choisir son option fiscale ?

A l’aide de notre simulateur en ligne vous pourrez déterminer quel est le meilleur choix fiscal dans le cadre de votre investissement locatif.

Deux options sont possibles : le régime micro-bic ou le régime réel simplifié.

Le régime micro-bic (ou forfaitaire) :

Il s’applique automatiquement lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • L'activité est exonérée de TVA (régime exclu pour un investissement dans une résidence de services) ou bénéficie de la franchise en base de TVA.
  • Le loueur exerce son activité sous forme d'entreprise individuelle et les recettes locatives annuelles n'excèdent pas 33 200 €.
  • Le bénéfice imposable correspond au montant des recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour charges de 50% (avec un minimum de 305 €) versus 30% dans la location en nu. Pour les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes le seuil est fixé à 82 800 € avec un abattement forfaitaire pour charges de 71%.

Le régime réel simplifié :

Vous déduisez vos charges d'exploitation plus largement que si vous perceviez des revenus fonciers (recettes locatives issues de la location en nu) : intérêts d'emprunt, taxe foncière, assurance propriétaire non occupant (PNO)…., et plus en bénéficiant du régime des amortissements ce qui rend votre investissement encore plus attractif et constitue un véritable levier fiscal.

Ce régime est appliqué de plein droit lorsque les seuils du micro-bic sont dépassés. Dans le cas contraire, il vous est possible de lever l’option au moment de la déclaration d’existence de votre activité (formulaire POi) ou de changer de régime d’imposition auprès de votre centre des impôts des entreprises avant le 1er février de l'année pour laquelle vous voulez en bénéficier. Il est conseillé de le faire par courrier recommandé avec accusé de réception. Par exemple, vous envisagez de faire le changement pour les recettes locatives de l'année 2018, passer du micro-BIC au régime réel d’imposition, il faudra lever l'option avant le 01/02/2018. Cette option est irrévocable pendant 1 an et se renouvelle par tacite reconduction.

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LMNP EXPERT met à votre disposition son expertise à vos services en vous proposant notre simulateur LMNP/LMP afin que l’on puisse trouver des solutions adéquates à la concrétisation de vos projets.