Solaire photovoltaïque

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L’investissement dans l’installation de solaires photovoltaïques

La vente d'énergie suite à l'investissement correspond à des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) 

Les revenus issus d'une installation solaire photovoltaïque inférieure ou égale à une puissance de 3 kWc ne sont pas imposables au titre d'impôt sur le revenu pour 2018. De plus, il existe également une exonération de la Contribution à la Réduction de la Dette Social (CRDS), de la Contribution Social Généralisé (CSG) et de plusieurs autres prélèvements sociaux. Les revenues sont à déclarer dans les intitulés NN/ON/PN dans l’imprimé 2042 C complémentaire.

Pour que cette exonération soit valable, il faut répondre à plusieurs conditions: 

  • L'installation doit appartenir à un particulier
  • La puissance des panneaux solaires doit être inférieure ou égale à 3 kWc
  • L'installation doit être raccordée au réseau publique (en deux points tout au plus)
  • La revente doit se faire avec EDF ou vente du surplus de production suite à l'autoconsommation. 

Attention, l’activité ne doit pas être déclarée ou affectée à l’exercice d’une activité professionnelle.

Si un foyer fiscal possède plus de deux installations de panneaux solaires photovoltaïques qui produisent de l’électricité, et que leur production ne dépasse pas 3 kWc, alors deux de ces panneaux peuvent bénéficier des dispositions de l’article 35 ter.

 

En revanche, pour toute installation ou investissement dans un matériel générant plus de 3 kWc, il faudra le déclarer aux impôts. Pour un chiffre d'affaire ne dépassant pas les 80 000 euros, il est possible de bénéficier du régime des micro-entreprises. Dans cette situation, un abattement fiscal de 71% ou 305€ (le plus grand des deux) est appliqué sur le total vendu qui aura été déclaré. Pour la déclaration, il suffit de les inscrire dans les revenus "non professionnels accessoires"  sur l'imprimé 2042 C (chapitre 5).

Après l'abattement, le reste est imposé à hauteur de 15,5% pour les prélèvements sociaux, et assujettis à l'impôt sur le revenu en fonction de votre tranche d'imposition. 

 

Cas particulier, la TVA peut être entièrement déduite ainsi que tous les frais liés à l'installation si vous optez pour le régime réel simplifié. Pour bénéficier de ce régime il vous faudra réunir 2 conditions: 

  • Vous déclarer en temps qu’entreprise
  • Tenir une comptabilité 

 

Cette comptabilité est compliquée et assez chronophage, c'est pour cela que nos experts spécialisés s'en occuperont pour vous. 

  

Nos services prennent en compte la comptabilité mais aussi les démarches administratives. 

  • Formalités d’immatriculation auprès des services fiscaux et administratifs.
  • Demande de remboursement de la TVA sur le prix d’acquisition, déclarations semestrielles de la TVA sur les loyers et CA 12 annuelle.
  • Réalisation du bilan.
  • Etablissement des comptes annuels….

 

Vous souhaitez avoir plus d’infos ? Nous vous assistons !

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