04 avril 2017

En quoi consiste la loi Censi Bouvard ?

La loi Censi-Bouvard est réservée aux contribuables Français qui réalisent des investissements locatifs meublés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 dans une résidence de services (EHPAD, pour seniors, pour étudiants, de tourisme ou d’affaires). Ce dispostif a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2017 à l'exception des acquisitions de logements dans des résidences de tourisme classées (bofip.impots.gouv).

 

Cette loi permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 11 %, étalée sur 9 ans, du prix de revient HT plafonné à 300 000€. Si le montant de la réduction d'impôt dépasse le montant à payer, celui-ci est reportable pendant 6 ans.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, vous devrez exercer votre activité de location meublée en statut non professionnel (LMNP), respecter un minimum de 9 ans de location du bien, le mettre en location dans les 12 mois qui suivent son achèvement, et enfin il ne pourra pas le démembrer.

 

Depuis sa création, ce régime a connu plusieurs taux de réduction d’impôt qui sont les suivants :

  • 2010 : 25 %
  • 2011 : 18 %

  • depuis 2012 : 11 %

 

Vous avez une comptabilité à tenir et la TVA collectée sur les loyers doit être reversée au Trésor Public. Vous récupérez la TVA sur le prix d’acquisition. L'ensemble des frais tels que les charges de copropriété, la taxe foncière et les intérêts d'emprunt sont déductibles et seul le mobilier peut être amorti. Cela permet de neutraliser la fiscalité sur les loyers perçus et donc de réduire l'impact fiscal sur le revenu et les prélèvements sociaux. Cependant, au terme des 9 ans, il est possible d'amortir la construction à condition de revendre le bien et de le racheter en créant une SARL de famille.

 

L’avenir de la loi Censi-Bouvard, tout comme la loi Pinel, semble être incertain. Il n’est pas impossible que ce type de dispositif fiscal incitant à investir dans l’immobilier locatif soit de l’histoire ancienne à partir de 2018.

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