04 avril 2017

Quelles sont les conséquences en cas de requalification en logement nu ?

Si le logement ne remplit pas les critères du statut LMNP, le bail meublé risquera d’être requalifié en bail d’habitation et la location meublée deviendra juridiquement une location nue.

Les conséquences pour l’investisseur : lors d’une requalification, il perdra son statut de Loueur Meublée Non Professionnel. La durée de bail fixée en LMNP sera fixée automatiquement à trois ans renouvelable. De plus, le loueur perdra tous les avantages fiscaux qui sont présents dans le statut LMNP. Il sera imposé au titre du revenu foncier, moins favorable.

Enfin en location vide, le contrat est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qui sont davantage protectrices pour le locataire.

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