02 décembre 2014

Qui doit payer la taxe d'habitation dans le cadre de la location saisonnière ?

La période de paiement des impôts locaux vient de s’achever. Ces derniers représentent 45% des recettes des collectivités territoriales et sont au nombre de quatre : la taxe d’habitation, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, la contribution économique et territoriale (CET) qui est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Il faut savoir que tout occupant d'un logement, quelque soit son statut (propriétaire, locataire ou personne hébergée) doit s'acquitter de la taxe d'habitation.

Comment est calculée la taxe d'habitation ?

Vous disposiez d'un logement au 1er janvier ? Vous êtes en principe imposable à la taxe d'habitation au titre de cette année.

Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit , la taxe d'habitation est due pour votre habitation principale mais aussi pour votre résidence secondaire.

Vous recevrez la taxe d'habitation du logement occupé au 1er janvier , même si vous avez déménagé ou vendu votre logement depuis le 1er janvier

La taxe d'habitation est établie en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition . C'est cette date qui détermine les locaux imposables, les personnes imposables, les exonérations, les abattements et les dégrèvements en fonction des revenus.

Elle est calculée sur la valeur locative nette.
La
valeur locative nette est égale à la valeur locative cadastrale du local diminuée , s'il s'agit de votre résidence principale, d'abattements obligatoires (pour charges de famille) ou facultatifs (en fonction du revenu, d'un handicap ou d'une invalidité…).

Enfin, sur cette valeur locative nette, s'appliquent les taux votés par la commune et éventuellement par l'intercommunalité ou calculés par l'administration pour les syndicats intercommunaux et les taxes spéciales d'équipement ( source impots.gouv.fr )

Il y a quelques mois, le 2 juillet 2014 pour être plus précis, le Conseil d'Etat a rappelé que le propriétaire-bailleur d'un logement meublé, loué de façon saisonnière, n'est pas exonéré de la taxe d'habitation si le bien est occupé par lui-même ou ses proches le reste de l'année.

Elle est en principe due par l'occupant qui dispose du logement au 1er janvier de l'année d'imposition. Vous occupez un logement au 1er janvier, vous vous acquittez de cette taxe y compris si vous déménagez en cours d'année.

Il existe cependant un moyen pour le propriétaire d'échapper à cette taxe s'il prouve qu'il cherche à louer le logement à la fin du bail en cours et qu'il n'a donc pas l'intention de l'occuper au cours de l'année concernée.

Lorsque le propriétaire met en location son bien durant tout l’année, il est exonéré puisqu’il ne peut pas s’en réserver la jouissance. S’il le logement est loué sur une durée supérieure à un an au même locataire, il doit effectuer une démarche auprès du centre des impôts, avant le 1er janvier de l’année d’imposition, pour éviter d’être taxé

comme le rappelle une instruction du Bulletin officiel des finances publiques du 12 septembre 2012 : « Un propriétaire qui a loué un logement meublé plusieurs mois pendant l'année, au titre de laquelle l'imposition est due, par un bail excluant la tacite reconduction et prenant fin en juin de cette même année, est redevable de la taxe d'habitation au titre de cette année, dès lors qu'au 1er janvier il n'avait donné aucun mandat à une agence pour mettre l'appartement en location à l'issue du bail, il doit donc être regardé comme s'en réservant la disposition en dehors des périodes de location saisonnière. »


Il existe d’autres cas d’exonération dans certaines communes (ou groupements de communes) qui concernent les chambres d’hôtes, les gîtes ruraux et les meublés de tourisme situés dans des zones de revitalisation rurale (ZZR).

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