24 novembre 2016

Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises et son fonctionnement ?

La Cotisation Foncière des Entreprises est une partie intégrante des deux taxes pour la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, qui s’avère similaire, la CFE est centrée uniquement sur les biens résignés à la taxe foncière. Cette taxe est applicable dans la mesure où l’entreprise possède des locaux.

Un élément important à ne pas confondre entre les acronymes similaires avec la cotisation foncière des entreprises (CFE) et le centre de formalité des entreprises (CFE).

Quelles entreprises cette cotisation concerne-t-elle ?

La CFE est soumise aux entreprises mais également aux personnes qui exercent de façon régulière une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Les activités de location et de sous-location d'immeubles à l’exception de celles qui possèdent des immeubles nus à usage d'habitation sont concernées par la CFE.

Il est également possible de bénéficier d’une totale exonération auprès de la CFE dans certains cas comme le rappelle le site des impôts à travers le BOFIP.

Comment le calcul est-il fait par la CFE ?

Le taux de la CFE est calculé en rapport à l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale), de la commune ou du territoire où la personne physique ou morale dispose des locaux.

La CFE s’appuie sur l’estimation locative des biens immobiliers éligibles à la taxe foncière et où l'entreprise se sert des locaux pour son activité professionnelle au cours de l'année N-2. Elle a donc pour base d'imposition la valeur locative des locaux. L'impôt à payer est calculé en multipliant cette base par les taux d'imposition fixés aux profits des collectivités locales.

Cotisation minimale

Dès lors que la valeur locative s’avère piètre, une tranche forfaitaire minimum est fixée à partir d'une base dont le montant est délibéré par la commune ou l'EPCI concerné. Ce montant doit être compris dans un intervalle qui varie de manière hétérogène en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées qui seront calculés hors taxe.

Il n’y a pas de déclaration annuelle à fournir à l’exception des personnes physiques ou morales suivantes :

  • Une augmentation ou un rétrécissement de la surface des locaux.
  • Une variation du nombre de salariés (crédit d'impôt, réduction artisan...).
  • Une variabilité de plusieurs éléments d'imposition tels que (la puissance ou le nombre d'installations).
  • Un dépassement du seuil de revenus locatifs à hauteur de 100 000 € (location nue).
  • Une cessation d’activité ou de  fermeture d'établissements.

Le créateur ou le repreneur d'entreprise doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise, afin que les éléments d'imposition pour l'année suivante soient établis.

Cela concerne :

  •  La création ou la reprise d'un établissement en cours d'année (sauf s'il s'agit d'un transfert total de l'activité professionnelle dans la même commune).
  •  Un changement d'exploitant en cours d'année ou au 1er janvier de l'année suivante.

Le paiement 

Tous les établissements éligibles à la CFE doivent consulter sur le compte fiscal en ligne. La totalité du solde doit être décaissé  au plus tard le 15 décembre de chaque année, en milieu d’année un éventuel acompte peut-être imposé à versé à la CFE le 15 juin avant minuit. La rétribution est nécessairement  effectuée de façon dématérialisée :

  • Un règlement via le compte fiscal en ligne.
  • Un prélèvement mensuel (adhésion possible jusqu'au 30 juin),
  • Un prélèvement à l'échéance (adhésion possible jusqu'au 30 novembre pour le paiement du solde).

Pour ce faire, LMNP EXPERT  se charge de toutes les démarches administratives et de paiement auprès de l’administration fiscale. 

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