04 avril 2017

Quel est le rôle du Centre de Gestion Agréé (CGA) ?

Le CGA est une structure agréée par les services fiscaux dont le rôle est d’assister et de surveiller la gestion de l’entreprise adhérente. Il concerne les activités déclarant des BIC contrairement à l’AGA (A pour Association) qui s’adresse à celles qui déclarent des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Son rôle est de détecter et de prévenir les anomalies ou les erreurs d’ordre fiscal mais ne se substitue en aucun à l’administration fiscale dans ses missions de contrôle.

Son adhésion intervient quand l’activité relève du régime réel d’imposition. Elle n’est pas obligatoire mais peut faire bénéficier d’avantages fiscaux une entreprise relevant de l’IR comme :

  • Une réduction d’impôt égale aux deux tiers des frais d’adhésion et de comptabilité plafonnée à 915 €. Elle se déduit de l’impôt à payer sur l’ensemble des revenus du foyer fiscal. De plus, cette réduction n’est pas incluse dans le plafonnement des niches fiscales.

A noter toutefois que vous ne pourrez pas profiter de cette réduction si vous relevez obligatoirement du régime réel c’est-à-dire quand les revenus locatifs excèdent les limites des seuils du régime des micro-entreprises.

  • Son adhésion permet d’éviter la majoration de 25% du bénéfice imposable lors du calcul de l’impôt sur le revenu. Par exemple, votre activité génère un gain fiscal de 1 000 €, vous serez imposé non pas sur ce montant mais sur une base de 1 250 €.
  • La déduction intégrale, du résultat, du salaire du conjoint de l’exploitant individuel si ce dernier règle les cotisations sociales en vigueur.

 

En aucun cas le CGA n’est autorisé à tenir une comptabilité pour votre compte. Ce périmètre d’activité est réservé aux cabinets d’expertise-comptable.

A savoir qu’une structure en société comme la SARL de famille et l’indivision ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité.

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