15 janvier 2018

Que se passe-t-il en cas de succession ?

Lors de votre succession, votre bien sera transmis à vos héritiers qui devront poursuivre la location au-moins jusqu’au renouvellement du bail à l’issu duquel ils pourront donner congé pour l’un des trois motifs suivants :

  • la vente du logement,
  • la reprise du logement pour y habiter ou y installer son conjoint ou son partenaire au titre d’un pacs ou bien son concubin notoire depuis au moins un an, ses parents ou ses enfants (y compris ceux de son conjoint ou partenaire pacsé ou concubin notoire),
  • en cas de loyers impayés par le locataire.

Le contrat de location n’est donc pas remis en cause.

 

  • Que se passe-t-il sur le plan comptable ?

Une clôture de l’exercice sera effectuée à la date de votre décès (établissement des comptes annuels : bilan, compte de résultat, liasse fiscale et ses annexes). Si vous avez contracté un emprunt pour financer votre acquisition, le mécanisme de l’assurance décès emprunteur sera actionné et remboursera ainsi le capital restant dû sur le crédit en cours. Cette indemnité sera considérée comme un produit ou revenu exceptionnel et imposé à hauteur de votre tranche marginale d’imposition plus les prélèvements sociaux.

 

  • Quel impact sur la plus-value immobilière ?

Si vous avez le statut de loueur en meublé non professionnel, la plus-value ne sera pas imposée tout comme dans le cadre d’une donation. Seuls les droits de mutation à titre gratuit, qu’ils soient de donation ou de succession, sont exigibles par l’administration fiscale.

En revanche, si vous avez le statut de loueur en meublé professionnel, la plus-value est imposée y compris dans le cadre d’une transmission à titre gratuit (donation) et les droits de mutation sont aussi exigibles. Néanmoins, la plus-value peut être exonérée totalement ou partiellement si votre activité LMP est exercée depuis au-moins cinq ans.

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