15 janvier 2018

Que change la loi Alur pour la location meublée ?

La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) crée une définition de la location meublée en tant que résidence principale du locataire : un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.

Cette définition concerne uniquement les logements donnés en location à usage de résidence principale. Elle n'est pas applicable aux locations meublées réservées à un autre usage, notamment aux locations touristiques ou saisonnières. En plus de modèles types de contrat de bail et d’état des lieux, la loi Alur prévoit également qu’un inventaire et un état détaillé du mobilier devront être réalisés pour la signature du bail.

Cette loi a défini la nature et le nombre d’équipements indispensables pour mettre votre bien en location.

 

Les équipements obligatoires

  • literie comprenant couette ou couverture,
  • dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher,
  • plaques de cuisson,
  • four ou four à micro-ondes,
  • réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C,
  • vaisselle nécessaire à la prise des repas,
  • ustensiles de cuisine,
  • table et sièges,
  • étagères de rangement,
  • luminaires,
  • matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

 

Les loyers 

A travers cette loi, les loyers sont encadrés pour les locations à usage de résidence principale pour le locataire. Ils peuvent être librement fixés pour la location saisonnière.

 

Les garanties et assurance 

En location vide, le dépôt de garanti est limité à 1 mois de loyer hors charges.

En meublé, il représente 2 mois de loyers hors charges.

 

Assurance logement

Le locataire a l’obligation de souscrire une assurance multirisque habitation pour le logement. S’il ne l’a pas fait, vous pouvez en souscrire une à sa place et récupérer son montant sur les charges de votre locataire.

D’autre part, si vous êtes copropriétaire vous devez vous assurer contre les risques de responsabilité civile dont vous devez répondre en votre qualité de copropriétaire occupant ou non occupant. 

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