24 mai 2018

Possibilité d’imputer les déficits

 

L’article 156-1 CGI prévoit que le déficit professionnel s’impute sur le revenu global sans limitation du montant. Si le revenu est insuffisant, alors le déficit est reportable sur le revenu global des années suivantes, jusqu’à la 6e année inclusivement.

 

Cette règle propre aux BIC professionnels profite donc avantageusement au LMP et constitue un avantage indéniable par rapport aux revenus foncier où le revenu global ne peut être impacté que dans la limite de 10 700 € et sous réserve qu’il ne provienne que de charge autres que les intérêts d’emprunt.

 

En cas de déficit professionnel donc du LMP, celui-ci est imputable sans distinction de montant et d’origine sauf en cas des amortissements 39 C CGI qui sont le cas échéant exclus et mis en différé, soit au titre des exercices suivants en sus de l’annuité normale soit utilisable dès que les résultats deviennent positifs (art 39 C II-2 CGI).

 

Par conséquent une activité BIC professionnelle ou non, donc un loueur professionnel ou non, peut présenter un résultat comptable différent du résultat fiscal, notamment en cas de déficits crée par l’amortissement des locaux.

 

Ces derniers sont stockés sans limitation de montant pour annuler ou minorer les futurs revenus.

 

C’est donc sur ce point que réside la finalité de la location meublée : se constituer des revenus complémentaires non imposable grâce au 39 C CGI, et non de « défiscaliser » au sens propre du terme d’autant que l’avantage immédiat en terme d’imputation du déficit sur le revenu global est propre au statut LMP quasiment inaccessible depuis 2009.

 

Cette catégorie de revenu est intéressante à percevoir pour autant qu’elle est issue de biens patrimonialement intéressants. Les montages dans les résidences de services sont pratiques dans la mesure ou le détenteur du bien n’a pas de gestion à réaliser mais il faut se pencher sur la fiabilité de l’opération. Passer par un expert du patrimoine peut s’avérer utile lors de la phase de sélection de bien à acquérir.

 

N’hésitez pas à faire appel à nos experts comptables ou à un gestionnaire de patrimoine indépendant. La pérennité des revenus étant l’élément clé d’un investissement LMP ou LMNP.

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