Régime micro BIC

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Régime pour entrepreneur individuel

Qu'est ce que le régime micro BIC, êtes-vous concerné?

Le régime micro BIC est un dispositif d’imposition qui est déterminé en fonction des revenus annuels. La location meublée s’avère être une activité commerciale sur le plan fiscal contrairement à la location nue qui est considérée comme une activité civile. Le principal atout de ce régime est de pouvoir bénéficier de simplifications comptables et fiscales. On ne peut déduire ni les charges ni les amortissements. Il concerne les entrepreneurs individuels non assujettis à la TVA.

Les plafonds sont révisables tous les 3 ans. La dernière révision en date remonte au 1er janvier 2018 et fixe les seuils à 70 000€ et 170 000€ (pour les meublés de tourisme, sous-entendu classés, et les chambres d’hôtes).

Dès l’instant où les recettes locatives annuelles n’excèdent pas ces plafonds, le régime micro BIC est applicable de plein droit. Il s’agit d’un abattement forfaitaire de 50% pour les recettes inférieures ou égales à 70 000€ ou 71% pour les recettes inférieures ou égales à 170 000€. Cet abattement permet ainsi de déterminer la fraction du revenu imposable. A noter que depuis le 1er janvier 2016, les gîtes ruraux ne bénéficient plus du taux de 71% mais celui de 50%.

À  quoi correspond l’abattement forfaitaire ?

Il représente les charges de fonctionnement liées à l’activité de loueur en meublé tels que :

  • Les charges de copropriété,
  • La taxe foncière,
  • Les frais de gestion,
  • Les travaux effectués,
  • Les immobilisations amortissables,

Si l’ensemble de ces charges représente plus de 50% ou 71% selon la nature de la location, le régime micro BIC ne s’avère plus du tout pertinent. Dans ce cas il faut procéder à la levée de l’option fiscale au profit du régime simplifié d’imposition.

L’intervention d’un expert-comptable n’est pas nécessaire. Il suffit simplement de renseigner dans la déclaration de revenus le chiffre d’affaires (ou les recettes locatives) avant abattement. Il convient toutefois de tenir un livre-journal comprenant les recettes et dépenses annuelles. Néanmoins, ce régime n’exonère pas le loueur de faire une déclaration d’existence d’activité auprès des services fiscaux et administratifs afin d’obtenir un numéro SIRET. Beaucoup de propriétaires-bailleurs ignorent encore cette mesure, ce qui déplaît à l’administration.

N’oublions pas que les recettes locatives sont imposées dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux et que seule une entreprise peut en principe les percevoir. Cela tombe bien, le loueur en meublé a pour activité la location de locaux meublés à usage d’habitation, qui correspond à une activité commerciale.

 

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