Questions fréquentes LMNP

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Que signifient le changement d'usage ou de destination d'un bien et la commercialité ?
Transformer un local d’habitation en local commercial s’appelle un changement d’usage. Cela correspond à sortir un bien du parc locatif traditionnelle et à un accroissement du déficit de logements loués nus à usage de résidence [...]
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Que se passe-t-il en cas de succession ?
Lors de votre succession, votre bien sera transmis à vos héritiers qui devront poursuivre la location au-moins jusqu’au renouvellement du bail à l’issu duquel ils pourront donner congé pour l’un des trois motifs suivants : la vente [...]
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Quelles sont les conditions pour louer via une plateforme en ligne ?
Avec la loi pour une République numérique et le renforcement de la loi ALUR du 24 mars 2014, vous vous exposerez à des problèmes avec l’administration si vous ne respectez pas les règles de la [...]
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Que change la loi Alur pour la location meublée ?
La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) crée une définition de la location meublée en tant que résidence principale du locataire : un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité [...]
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Pourquoi créer une SARL de famille ?
Bien que l’activité de loueur en meublé présente un caractère civil sur le plan juridique, elle relève d’une activité commerciale sur le plan fiscal ; ce qui n’est pas le cas pour une SCI. La SARL [...]
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Comment passer de la location en nu à la location en meublé ?
Vous êtes nombreux à vous poser la question sur l’intérêt d’un tel changement de destination de votre bien loué vide, de l’impact financier qui en découlerait et en définitive de l’économie d’impôt voire du gain [...]
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Ai-je la possibilité de changer mon option fiscale ? Comment la choisir ?
Oui, vous pouvez changer de régime d’imposition auprès de votre centre des impôts des entreprises avant le 1er février de l'année pour laquelle vous voulez en bénéficier. Il est conseillé de le faire par courrier [...]
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Je suis propriétaire d'un logement dans une résidence de services : quelles sont les taxes dont je dois m'acquitter ?
Les plus courantes sont la taxe foncière, la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), la taxe d’habitation. La Taxe foncière : Vous êtes exonéré pendant les deux premières années si vous investissez dans le neuf y compris dans les [...]
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Quel est le rôle du Centre de Gestion Agréé (CGA) ?
Le CGA est une structure agréée par les services fiscaux dont le rôle est d’assister et de surveiller la gestion de l’entreprise adhérente. Il concerne les activités déclarant des BIC contrairement à l’AGA (A pour [...]
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Sur quelle valeur se calcule l'amortissement ? et comment s'apprécie t-il dans le temps ?
Dans le cadre d'un investissement dans une résidence de services, l'amortissement correspond à la valeur du logement, de son mobilier et des frais de notaire. La TVA et la valeur du terrain ne sont pas [...]
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En quoi consiste la loi Censi Bouvard ?
La loi Censi-Bouvard est réservée aux contribuables Français qui réalisent des investissements locatifs meublés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 dans une résidence de services (EHPAD, pour seniors, pour étudiants, de tourisme [...]
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Quelles sont les conditions pour être en statut LMNP ? et LMP ?
Pour être Loueur en Meublé Non Professionnel, il faut tout d'abord que le bien soit équipé du mobilier adapté à la destination du bien. Aussi, il n'y a pas de seuil minimum ou maximum de [...]
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Qu'est-ce qu'une résidence de services ?
Une résidence de services c’est un EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes), une résidence pour seniors, une résidence pour étudiants, une résidence de tourisme ou d’affaires. Pour que l’établissement obtienne le statut de résidence [...]
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Quelles sont les conséquences en cas de requalification en logement nu ?
Si le logement ne remplit pas les critères du statut LMNP, le bail meublé risquera d’être requalifié en bail d’habitation et la location meublée deviendra juridiquement une location nue. Les conséquences pour l’investisseur : lors d’une [...]
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