04 avril 2017

Qu'est-ce qu'une résidence de services ?

Une résidence de services c’est un EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes), une résidence pour seniors, une résidence pour étudiants, une résidence de tourisme ou d’affaires. Pour que l’établissement obtienne le statut de résidence avec services, elle doit satisfaire à au moins 3 des 4 services suivants :

  • l'accueil et la réception,
  • le service de petit déjeuner,
  • la fourniture de linge de maison,
  • le ménage des locaux.

 

Ces services rendent votre investissement éligible à la TVA sur le montant du prix de revient de l’acquisition (immobilier, mobilier, frais de notaire) que vous pouvez récupérer 6 à 9 mois après la livraison du bien, que vous soyez en régime LMNP classique ou en Censi-Bouvard. Un avantage, et non des moindres, pour le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel ou Loueur en Meublé Professionnel est la déduction de l’amortissement comptable pratiqué sur la construction afin de réduire la facture fiscale sur les recettes locatives.

 

La TVA sur le prix d’achat frais de notaire et d’intermédiaire inclus est définitivement acquise au bout de 20 ans de détention pour l’immobilier et 5 à 7 ans pour le mobilier. Si vous vendez votre logement avant la fin de cette période, le fisc vous réclamera la restitution de la TVA, au prorata des années manquantes, sauf si vous vendez le bien à une personne qui continuera de l'exploiter.

 

Dans une résidence de services vous signez avec le gérant de l’exploitation (le preneur à bail) un bail commercial, d’une durée minimale de 11 ans et 9 mois, qui est assimilé au contrat de location lorsque vous louez en direct et dont la durée est d’un an minimum voire 9 mois pour un étudiant. A travers ce type de contrat, l’exploitant devient votre locataire qui fait de la sous location vous garantissant ainsi de percevoir les loyers, pendant toute la durée du bail, et prenant à sa charge la plupart des travaux de rénovation, de réparation.

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