04 avril 2017

Quelles sont les conditions pour être en statut LMNP ? et LMP ?

Pour être Loueur en Meublé Non Professionnel, il faut tout d'abord que le bien soit équipé du mobilier adapté à la destination du bien. Aussi, il n'y a pas de seuil minimum ou maximum de recettes annuuelles à atteindre. Cependant, ces dernières ne doivent pas dépasser 23 000 euros par an, ni représenter plus de 50% de l'ensemble des revenus du foyer fiscal. Si les revenus provenant de la location dépassent ces plafonds, l'investisseur changera de statut : il deviendra loueur meublé professionnel.

 

Pour être Loueur en Meublé Professionnel, il faut au moins qu’un membre du foyer fiscal soit inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, que l’activité génère des recettes locatives annuelles brutes supérieures à 23 000€ TTC et qu’elles excèdent les revenus d’activité du foyer fiscal (salaires, pensions, rentes, bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés à l’article 62 du CGI).

 

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