Imprimés Fiscaux

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Le barème progressif de l'impôt sur le revenu d'une location meublée.

Les revenus perçus dans le cadre d'une activité de location meublée sont assimilés à des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Comme tous revenus, ils font l'objet d'une déclaration spécifique. Les BIC sont donc à reporter sur un imprimé fiscal distinct des salaires et traitements en fonction du mode de déclaration (régime réel ou micro-foncier).

Si votre activité relève du régime micro-bic (micro-entreprise), vous devez indiquer le montant brut de vos recettes sur votre déclaration de revenus (formulaire n°2042 C-PRO cerfa n°11222*18, également disponible en déclarant en ligne). L'administration fiscale appliquera par la suite l'abattement prévu, à savoir 50% sur les recettes perçues. Ces revenus nets seront ensuite soumis à une imposition progressive, à savoir Tranche Marginale d'Imposition + Prélèvements Sociaux.

Si vous relevez du régime réel d’imposition, vous devez remplir une déclaration spécifique (formulaire n°2031 cerfa n°11085*17 et ses annexes 2033)1 et reporter les montants sur votre déclaration de revenus (formulaire n°2042 C-PRO cerfa n°11222*18).

 

Déclaration des revenus fonciers d'une location nue

Comme indiqué précédemment, chaque catégorie de revenus est traitée de façon différente par l'administration fiscale. Dans le cadre d'une location nue, les loyers encaissés par le propriétaire sont catégorisés comme des revenus fonciers. La déclaration par le contribuable diffère selon le mode de déclaration fiscale : au régime micro-foncier (si les loyers annuels n'excèdent pas 15 000€) ou au régime réel (obligatoire si les loyers encaissés sont supérieurs à 15 000€).

Dans le cadre d'une déclaration au régime micro-foncier, les revenus fonciers perçus sont directement à reporter sur le formulaire 2042, dédié à la déclaration des revenus.

Si le contribuable décide de déclarer ses revenus fonciers au régime réel, il a la possibilité de déduire toutes les charges liées à la propriété de son bien. Ces charges sont à reporter sur les formulaires n° 2044 ou 2044 SPE, puis ensuite à reporter sur la déclaration de revenus n° 2042, case 4BA.

 

 

Pour les SCI (Sociétés Civiles Immobilières) le déclarant doit utiliser l’imprimé n° 2072.

 

 

1correspond à la liasse fiscale établie par LMNP Expert

 

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