Déclaration Revenus Fonciers

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DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS

 

On emploie le terme de revenus fonciers quand ils sont issus de la location nue ou vide. Comme les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), relevant de la location meublée, déclarer ses revenus fonciers n’est pas une tâche intuitive, il est nécessaire de se poser les bonnes questions :

QUELS SONT VOS REVENUS IMPOSABLES ?

Les revenus imposables sont ceux tirés des loyers de propriétés immobilières bâties ou non comme :

  • des appartements,
  • des maisons,
  • des parkings,
  • des locaux professionnels (commerces, bureaux),
  • des terrains,
  • SCPI (Société Civile de Placement Immobilier).

Ils sont issus de locations via des investissements menés en tant que personne physique, SCI (Société Civile Immobilière) ou en Indivision et sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus fonciers, y compris dans le cadre d’une SCI sauf si elle est soumise à l’IS (Impôt sur les Sociétés).

 

Comme pour la location meublée, il existe deux régimes d’imposition.

 

  • Déclaration au régime micro-foncier

Vous pouvez profiter d’un abattement forfaitaire de 30% qui s’applique sur vos recettes locatives annuelles (hors charges dites récupérables) si elles n’excèdent pas 15 000€.

Vous déclarez au micro-foncier le montant brut total de vos loyers (hors charges) locatives dans le formulaire n° 2042.

 

  • Déclaration au régime réel

Vous déclarez au régime réel dans deux cas. Le premier lorsque vous dépassez le seuil des

15 000€ par an, le deuxième si vous êtes en dessous de ce plafond et que l’ensemble de vos frais engagés représentent plus de 30% de vos recettes annuelles.

Contrairement au régime de la location meublée, l’option fiscale est irrévocable pendant trois ans. Vous reportez les informations dans la déclaration des revenus fonciers n° 2044 ou

2044 SPE (Spéciale) si vous avez opté pour un régime défiscalisant du type : Scellier, Duflot, Pinel…)

 

  • Le résultat foncier

Le résultat foncier est imposé (70% de vos recettes locatives pour le régime micro-foncier) à hauteur de votre TMI (Tranche Marginale d’Imposition) plus les prélèvements sociaux (17,2%).

Si vos dépenses déductibles autres que les intérêts d’emprunt sont supérieures à vos revenus locatifs, vous déclarerez un déficit foncier qui peut être imputable à hauteur de 10 700€ par an de votre revenu global. Plus précisément, vous retranchez d’abord de vos revenus fonciers les charges financières (intérêts d’emprunt). Si le résultat est négatif, vous dégagez donc un déficit qui est imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. S’il est positif, vous déduisez ensuite les autres charges ou dépenses. Si le résultat final est positif, il n’y a pas de déficit. A contrario, vous réalisez un déficit imputable…

     

QUELLES SONT VOS CHARGES DEDUCTIBLES ?

Dès lors que vous relevez du régime réel, vous pouvez déduire de vos loyers encaissés vos frais et charges engagés tels que les intérêts d'emprunt, les charges de copropriété, la prime d'assurance propriétaire non-occupant, la taxe foncière, les travaux d’entretien et de réparation etc. A noter que les travaux de construction ou de reconstruction, d’agrandissement ne sont pas déductibles car ils modifient la structure du bien. Les frais de gestion comme le téléphone, les annonces, les correspondances sont déductibles pour un forfait annuel de 20€.

 

DÉCLARATIONS DES SOCIÉTÉS TRANSPARENTES & TRANSLUCIDES

Vous pouvez gérer votre patrimoine immobilier à travers une SCI (Société Civile Immobilière) soumise à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu.

  • SCI à l’IS

Une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés est dite translucide ou opaque car elle constitue un écran entre l’administration fiscale et les associés. Cela signifie que les bénéfices sont imposés au titre de l’impôt sur les sociétés. Si vous vous versez des dividendes, ils seront dans ce cas imposés comme des revenus de capitaux mobiliers. Il y a donc au final une double imposition. 

 

  • SCI à l’IR

Une SCI soumise à l’impôt sur le revenu est dite transparente. Les associés relèvent du régime d’imposition des particuliers et sont imposés à hauteur de leurs parts. En cas de déficit foncier vous pouvez le déduire de votre revenu global à concurrence de vos parts dans la limite de 10 700€.

Les revenus sont à déclarer sur le formulaire n° 2072.

 

Si vous faites le choix de l’option à l’IS, votre SCI pourra amortir sur le plan comptable le ou les biens, ce qui permettra de neutraliser l’impôt. Mais en cas de revente, la plus-value imposable est plus importante.

Cependant, l’option à l’IR ne permet pas l’amortissement du bien mais la plus-value réalisée en cas de cession peut être totalement exonérée au terme de 30 ans.

 

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