12 avril 2018

Comment se passe la déclaration des revenus de la location meublée ?

Les revenus issus de la location meublée sont les Bénéfices Industriels et Commerciaux. Ce sont des revenus que vous percevez en tant que propriétaire d'un bien immobilier que vous mettez en location. Il doit y avoir tout le nécessaire de meubles pour pouvoir y vivre. Le locataire devrait ainsi avoir uniquement à déposer ses valises.

Cette activité intervient dès que les revenus de la location meublée du foyer dépassent 23 000€ . Ils doivent en outre devenir supérieurs aux autres revenus perçus par le foyer. Cela inclue les traitements, les salaires, le BIC ainsi que ceux issus de la location meublée et BNC.

 

Obligation déclarative

Pour déclarer ces revenus immobiliers, vous devez remplir une déclaration n°2042 en complément de celle que vous remplissez habituellement pour le paiement de votre imposition.

 

Les deux régimes fiscaux

  • Le régime micro-BIC : 

Dans le cadre de la location meublée pour un non professionnel, vous déclarez l'ensemble des sommes reçues en revenus (loyers, charges et provisions pour charges). Vous pourrez imputer un abattement de 50% représentant vos charges.

Ce régime est automatiquement mis en place si le montant de vos revenus de la location meublée est inférieur à 70 000€ sur l'année.

 

Pour un loueur meublé non professionnel, il faut remplir les cases 5ND, 5OD ou 5PD.

Pour un loueur meublé professionnel, les cases à remplir sont les 5KP, 5LP ou 5MP.

 

  • Le régime réel : 

 

Il faut déposer une liasse n°2031 au SIE.

Vous déclarez l'ensemble des revenus immobiliers perçus et imputer les charges réelles affectées à ces locations meublées.

 

Pour un loueur meublé non professionnel, il faut remplir les cases 5NA ou 5NM.

Pour un loueur meublé professionnel, les cases à remplir sont les 5KC, 5LC ou 5MC.

 

Nous vous conseillons d'être accompagné par un comptable CGA afin que le résultat ne soit pas majoré de 25%. Vous pourrez aussi bénéficier d'une réduction d'impôt aux 2/3 du montant de ses honoraires. Le reste passera en charge.

 

Changement de statut: de non professionnel à professionnel

Il est obligatoire aussi bien en tant que loueur meublé professionnel qu'en tant que non professionnel de se créer un numéro de SIRET. Il convient aussi de payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Pour finir, il est possible d'être redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la TVA.

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