15 janvier 2018

Que signifient le changement d'usage ou de destination d'un bien et la commercialité ?

Transformer un local d’habitation en local commercial s’appelle un changement d’usage. Cela correspond à sortir un bien du parc locatif traditionnelle et à un accroissement du déficit de logements loués nus à usage de résidence principale.

 

Si vous achetez un local d’habitation pour faire de la location saisonnière dans une ville de plus de 200 000 habitants ou dans des zones dites tendues de plus de 50 000 habitants, cela ne pourra se faire sans contrepartie. 

 

  • Qu’est-ce que le changement d’usage implique ?

Cela induit soit le rachat d’un local commercial, dans le même quartier ou arrondissement, pour le transformer en logement d’habitation classique soit l’achat de la commercialité. 

 

  • Qu’est-ce que la commercialité ?

Si vous n’avez pas trouvé de bien à racheter, il vous sera toujours possible d’acheter un titre de commercialité auprès d’un organisme tel qu’un bailleur social qui souhaite transformer un immeuble de bureaux en logements. La commercialité réputée « perdue » peut être revendue en plusieurs titres à hauteur de la surface totale transformée.

 

  • Les inconvénients de la commercialité :

Il s’agit d’une opération qui peut vous coûter cher. Dans certains arrondissements de Paris, vous devez acheter la commercialité d’une surface double du bien que vous souhaitez mettre en location. La pilule sera moins dure à avaler si vous êtes déjà propriétaire du bien. De plus, vous ne pourrez céder que la surface initiale en cas de revente ce qui signifie que celle rachetée serait perdue.

  

  • Quels sont les délais de traitement d’un dossier de cession de commercialité ?

Il faut vous armer de patience tant ils peuvent être longs : entre 4 mois et plus de 2 ans. Ils dépendent de plusieurs facteurs tels que l’obtention de l’accord de la copropriété, le délai d’instruction de la mairie, le temps requis pour réaliser les travaux de transformation…

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