10 janvier 2017

Location meublée saisonnière : Déclarer votre activité avant de vous lancer

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2016, les députés ont adopté le 30 novembre dernier en commission un amendement visant à contraindre les plateformes de location en ligne du type Airbnb à déclarer directement à l’administration fiscale les revenus perçus par leurs utilisateurs. L’encadrement des plateformes en ligne apparaît comme une nécessité à mesure où le nombre d’utilisateurs croit. L’activité de ces startups est problématique pour les pouvoirs publics. Comme le rappelait le député PS Pascal Cherki, un des rédacteurs de l’amendement, « en pratique les revenus sont très rarement déclarés, très rarement contrôlés, et in fine très rarement imposés. Il en résulte une perte de recettes pour l’État, une insécurité juridique pour le contribuable, et une concurrence déloyale pour certains secteurs ».  

Bien que l’amendement soit proposé par les députés socialistes et radicaux de gauche, il ne s’agit pas d’une tentative isolée. Il a d’ores et déjà reçu le soutien de plusieurs parlementaires LR d’Île-de-France. La France n’est d’ailleurs par le seul pays appelant à un durcissement des règles, les enjeux dépassant la seule question fiscale. A Amsterdam, Berlin, Londres où New York, la durée maximum de location a été largement revue à la baisse ces derniers mois.

Dans ce contexte, il paraît donc souhaitable de respecter le cadre juridique et fiscal de la location meublée saisonnière. Cela implique en premier lieu de se déclarer auprès des autorités compétentes.  

La déclaration d’existence

Vous devez vous faire connaître des services fiscaux via une déclaration d’existence, dans les 15 jours qui suivent le début de votre activité. Pour ce faire, il vous faut compléter le formulaire P0i et le déposer auprès du Greffe du tribunal de commerce dont dépend le bien loué. Vous recevrez ensuite un numéro SIRET qui sera indispensable pour faire vos déclarations au régime réel d’imposition.

La déclaration en mairie

Il est par ailleurs indispensable de vous déclarer auprès de votre mairie. Le principe est posé par l’article L.324-1-1 : «  Toute personne qui offre à la location un meubléde tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé ».  Pour se faire, il vous faut compléter et adresser le formulaire cerfa 14004*02 à la mairie de la commune où est situé le bien par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d’absence de déclaration, vous encourez une amende pouvant atteindre 450 €.

La demande d’autorisation administrative pour changement d’usage

Le changement d’usage est le fait pour un local d’habitation à titre de résidence principale de passer à un usage de location saisonnière. A cet égard, l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation est très clair : « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article ». Les régimes d’autorisation variant selon la commune où se situe le bien, il est préférable de contacter sa mairie.  

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