31 août 2015

Location meublée : quels sont les équipements obligatoires ?

La liste tant attendue des équipements obligatoires d’un logement loué meublé est enfin dévoilée ! Nous l’évoquions à la fin de notre précédent article publié le mois dernier sur l’encadrement des loyers prévu par loi ALUR. 

Le décret fixant la liste minimum des éléments de mobilier d'un logement meublé a été publié le 5 août 2015 et entre en vigueur le 1er septembre 2015.

Cette liste tant attendue concerne uniquement le logement qui constitue la résidence principale du locataire.

Comme nous l’évoquions dans un article rédigé sur le passage de la location nue à la location meublée, la loi ALUR ne donne pas de définition sur la location saisonnière ou le meublé de tourisme. Cependant, elle précise qu’un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

Concernant les autres formes de location meublée, celles qui ne constituent pas la résidence principale de l’occupant, elle ne donne pas de définition légale. Néanmoins, cela n’exclut pas le loueur de mettre à la disposition de son locataire un logement équipé de meubles pour y vivre décemment.

 

Que trouve t-on dans cette liste tant attendue depuis la loi du 24 mars 2014 ?

Le mobilier d'un logement meublé comporte au minimum les 11 éléments suivants :

  • literie comprenant couette ou couverture,

  • dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher,

  • plaques de cuisson,

  • four ou four à micro-ondes,

  • réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C,

  • vaisselle nécessaire à la prise des repas,

  • ustensiles de cuisine,

  • table et sièges,

  • étagères de rangement,

  • luminaires,

  • matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Les équipements doivent être en bon état et être remplacés ou réparés si leur état le nécessite. Au moment de l’état des lieux un inventaire est indispensable et doit figurer dans le contrat de location. Faute de quoi le logement pourrait être requalifié par l’administration fiscale et considéré comme un bien loué vide. De plus, en cas de litige avec un locataire, l’inventaire vous permettra de revendiquer la propriété des meubles.

Et si vous choisissez le régime réel d’imposition sachez que le mobilier et les équipements sont amortissables. L’amortissement vient réduire l’impact fiscal sur vos recettes locatives. Faites le test avec notre simulateur de choix fiscal qui vous éclairera en cas de doute.

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