23 mars 2017

Location meublée et mobilier minimum obligatoire

La location meublée est un instrument incontournable permettant d'être éligible au statut fiscal de loueur meublé non professionnel. Ce statut permet de recevoir des revenus BIC (Bénéfices Industriels et commerciaux), soit un amortissement comptable de 80% du montant de l’acquisition du bien par la création d’une charge fictive.

Toutefois, il est primordial de respecter certaines contraintes pour prétendre être LMNP.

LMNP : le minimum légal

Cela va sans dire que si le propriétaire opte pour un bail en location meublée, il devra être assujetti à certaines règles : 

Le propriétaire a pour obligation de louer un bien immobilier ne portant pas atteinte à la sécurité physique ou à la santé de ses locataires.
Ledit bien immobilier doit impérativement comporter les réseaux d’électricité (ou de gaz) et d’eau conformes aux normes en vigueur.
Le bien immobilier doit donner accès à l’air libre et disposer d’un éclairage acceptable quant au bien-être des locataires.

LMNP : équipement mobilier

L’ensemble du bien immobilier doit être équipé au minimum de certains mobiliers : 

Luminaire : chaque pièce doit comporter des luminaires pour être suffisamment bien éclairer.
Rangement : le locataire doit avoir accès à des meubles permettant de ranger ses biens comme il le souhaite. La forme du rangement n’est pas définie, il peut donc s’agir de commodes, armoire ou autres meubles.
Meubles accommodants : ceci englobe les meubles permettant au locataire de pouvoir se « reposer ». Dès lors, entrent dans cette catégorie : table, siège, canapé ou sofa.
Meubles liés à la cuisine : le locataire doit pouvoir cuisiner sans contrainte quelle qu’elle soit. Aussi, la cuisine doit être équipée des éléments suivants : un réfrigérateur, une plaque de cuisson, un four et/ou un micro-onde, des ustensiles de cuisine ainsi que de la vaissellerie.

Cet équipement mobilier est le minimum syndical pour prétendre au régime de loueur en meublé non professionnel. Il est donc valable pour un studio. 

LMNP : supplément

Comme précisé, si le bien immobilier a plusieurs pièces soit une chambre à coucher, il doit comporter au minimum une literie avec couette et couverture.

En d’autres termes, le bail en location meublé apporte des avantages non négligeables mais certaines contraintes doivent être impérativement respectées.

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