15 novembre 2016

La location meublé menacée suite à l'amendement AIRBNB du Sénat

Les loueurs en meublé ne sont pas indifférents face à l’amendement sur la taxe des loueurs particuliers, cet amendement visant les professionnels de la location meublée.

La législation applicable aux particuliers en matière de location meublée s’est vue endurcie, et elle est désormais sujette à débat, surtout que l’amendement n’est pas intervenu là où tous l’attendaient. En effet, cet amendement vise les professionnels de la location meublée saisonnière alors que cette réforme était censée trouver des solutions pour ces derniers ; cette révision a eu l’effet inverse.

Le sujet d’agitation des loueurs en meublé résulte de l’amendement qui a été régi par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017. Le Sénat a certifié le PLFSS et prévoit un retour à l’équilibre du Régime Générale de la Sécurité Sociale en 2017. Actuellement en déficit de plus de 3,4 Milliards d’euros, le Sénat prévoit une réduction de ce déficit à 400 Millions pour l’année suivante (2018).

Cette réforme a entre autres, pour conséquence, une identification obligatoire au Régime Social des Indépendants  pour les loueurs en meublé dès lors que le seuil des revenus locatifs dépasse les 23.000 € annuels mais également la rétribution des cotisations sociales demeure obligatoire par la suite.

 

Modification de plafond de 23.000 euros

Cette modification a été apportée par la prise d’un amendement qui saura combler certains professionnels de la location meublée, par une rivalité prononcée de la part des grandes compagnies de location notamment, AIRBNB.

A ce jour, ce projet de loi ne précise pas si les propriétaires qui souhaitent attribuer la gestion de leurs logements à des professionnels se verront exclus à l’affiliation du régime Social des Indépendants.

 

Cette révision a revu la hausse des seuils de revenus qui rendent éligibles à l’imposition de la Contribution Sociale Généralisée, plus de 550.000 retraités  circonspects. En effet, ceux ci se verront exonérés de leurs CSG. Ces derniers imposés doivent s’identifier au RSI et réaliser un versement  aux cotisations sociales soit approximativement une rétribution de 552 € mensuel, qui va permettre à 290.000 ménages retraités de spéculer du taux nul de la CSG. Il est question que cet amendement se voit revisité à l’Assemblée Nationale à la veille des fêtes de Noël pour permettre au marché de la location meublée de pouvoir déceler un équilibre entre les plateformes de location de type AIRBNB et les particuliers qui pratiquent la location meublée.

De surcroît, les propriétaires-bailleurs qui remettent leurs logements à des gestionnaires sont déjà éligibles à la Contribution Sociale Généralisée mais également assujettis à la Contribution de la Réduction de la Dette Sociale.

Par conséquent, cet amendement contraint les loueurs en meublé à être doublement imposés a contrario des sociétés de location qui garderaient leurs intérêts concurrentiels sur le marché du loueur en meublé.

Un plafond des revenus locatifs annuels à 23.000 € s’avère trop élevé. La FNAIM estime donc que le seuil est trop haut et qu’il doit être régulé en amont de l’admission au Régime Social des Indépendants. Cet amendement tire parti d’une inégalité des deux statuts et souhaite rétablir certaines conformités.

On peut imaginer que suite à cette réforme le Sénat majoritairement de droite n’aille pas dans le sens de cette loi afin de ne pas défavoriser le pouvoir d’achat des ménages modestes par la mise en location de leurs logements.

 

Est-ce que cette réforme ne va pas remettre en cause le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel ?

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