26 avril 2013

Définition de la location meublée professionnelle et non professionnel (LMP, LMNP)

La location meublée

 

Comme son nom l’indique, elle permet à un bailleur de louer un logement  qui comprend du mobilier. Ce mobilier doit être suffisant pour permettre à un preneur, le locataire, de vivre dans ce lieu sans avoir à y intégrer des meubles. Le preneur peut donc y loger, avec seulement ses effets personnels. La location meublée est l'opposé de la location nue, qui permet à un bailleur de louer le logement sans aucun meuble.

Les règles juridiques et fiscales sont différentes en location meublée par rapport à la location en nue. En effet les parties concernées (bailleur et preneur) sont tenues par des obligations. La location meublée est juridiquement une activité civile. Par contre, sur le plan fiscal cette activité relève d’un caractère commercial. Les revenus générés pour la location meublée sont des revenus BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Il convient de distinguer deux statuts. Tout d’abord, le LMNP (loueur meublé non professionnel), qui est le statut en meublé le plus courant. Il existe aussi le LMP (loueur meublé professionnel). Ces deux statuts fiscaux ne permettent pas d’obtenir des réductions d’impôts directs ou des déductions spécifiques comme la loi «Scellier» ou la loi «De Robien», à part avec le dispositif particulier du Censi Bouvard qui donne droit à une réduction d’impôts de 11%.

 

Censi Bouvard - LMNP ou LMP


Deux choix existent au niveau de la fiscalité en loueur meublée. Le LMNP classique et le LMNP Censi Bouvard. Le LMNP classique donne la possibilité d’amortir en partie le bien ce qui permet de diminuer voir d’annuler l’imposition liée. Le LMNP Censi Bouvard permet d’obtenir une réduction d’impôt sur une période de 9 ans. Pour bénéficier de l’avantage Censi Bouvard, le bien que l’investisseur achète doit être neuf. 

Les logements concernés pour ce dispositif sont les suivants :

- locations saisonnières

- locations à l’année,

- locations d’une partie de la résidence principale du loueur,

- les résidences de tourisme

- les résidences étudiantes

- les résidences d’affaires

- les établissements d’hébergement pour personne âgées dépendantes

- les résidences sénior

- les gîtes ruraux

- les chambres d’hôtes

 

 

La location meublée est un formidable outil patrimonial, destinée aux personnes qui donnent en location un ou plusieurs logements. Les objectifs de ces personnes peuvent être dans une optique de création ou développement d’un patrimoine immobilier, de réalisation d’économies d’impôts (IR, ISF), de préparation de retraite.

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