28 mars 2017

Déclaration de votre lmnp : ce qu'il faut savoir

Les Français sont de plus en plus nombreux à solliciter les résidences gérées afin d’obtenir des revenus complémentaires quasiment nets de fiscalité. Mais le loueur en meublé non professionnel présente un certain nombre d’obligations. Nous allons donc vous présenter ces différentes obligations afin de mieux les comprendre et mieux les appréhender.

Les principaux points à savoir :

Obligation de créer une "entreprise" ?

En effet, les particuliers possédant des lots dans des résidences de services ont l’obligation, comme ceux qui louent des meublés en direct, de créer une "entreprise", les revenus tirés de l’investissement étant imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). De plus, la TVA étant récupérable sur le prix d’achat , il est indispensable de se faire identifier par les services fiscaux lors des déclarations. Cette identification se réalisera par le numéro SIRET obtenu lors de la création de votre entreprise.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les investisseurs qui sont loueurs en meublé professionnel et non professionnel sont assujettis de plein droit à la cotisation foncière des entreprises.

Cependant, les investisseurs qui acquièrent un bien dans une résidence de services ne sont pas redevables de cet impôt. C'est le gestionnaire (ou l'exploitant) qui l'acquitte.

Doit-on adhérer à un centre de gestion agréé CGA ?

Vous n’avez aucune obligation d’adhérer à un CGA. Cependant, ce dernier présente deux avantages.

Vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion agréé CGA. Cette réduction d’impôt est plafonnée à 915 euros par an. 

De plus, les bénéfices ne sont pas majorés de 25% car vous êtes adhérent à un CGA. Après le début d’activité, vous avez cinq mois pour adhérer à un CGA.

Quand reçoit-on le remboursement de TVA ?

Pour le remboursement de la TVA, il convient de fournir l’acte notarié indiquant le montant d’acquisition Hors Taxe et TTC ainsi que le bail commercial établi avec le gestionnaire de votre exploitation, de demander le remboursement de la TVA avant le 16 du mois précédant votre déclaration semestrielle. Enfin, pour établir l’arrêté des comptes annuels, il convient de fournir les éléments relatifs à votre activité : factures du centre de gestion agréé, de charges de copropriété, de loyers, taxe foncière, tableau d’amortissement du crédit immobilier, relevés de compte bancaire.

Pour finir, il est nécessaire de retenir 3 principaux aspects, en location meublée :

- l’aspect fiscal concernant l’optimisation des choix fiscaux compte tenu des différentes variantes,
- le comptable avec la tenue de comptabilité régulière,
- l’aspect social par la soumission aux charges sociales des travailleurs indépendants (Régime social des indépendants) si vous êtes loueur en meublé professionnel, ou si vos recettes annuelles tirées de la location saisonnière sont supérieures à 23 000€ et exerçait votre activité via une plateforme internet. 

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